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Electricité et vente immobilière : zoom sur le certificat de conformité électrique

Obtenir son certificat de conformité électrique à Ambérieu-en-Bugey
Afin d’optimiser la vente de votre bien immobilier, il convient d’engager des petits travaux de rénovation de votre installation d’électricité.

Vous êtes un particulier et vous souhaitez vérifier la conformité de votre système électrique ?
 
Votre électricien à Ambérieu-en-Bugey vous renseigne sur le certificat de conformité électrique.

 




 

A quoi sert le certificat de conformité électrique ?


Le certificat de conformité électrique est un document légal qui permet d’attester la mise en norme d’une installation électrique. Son obtention est indispensable car :
 
  • Il permet la mise en service du compteur
  • Il permet le raccordement au réseau du fournisseur d’électricité
  • Il représente un gage de sécurité pour les potentiels acheteurs contre les risques d’électrocution et les accidents électriques
 
Il existe 3 familles de certificats Consuel. Chacune se voit attribuer une couleur spécifique qui correspond en réalité aux catégories d’aménagement électrique.
 
  • Consuel jaune : Il est destiné aux travaux d’installation ou de rénovation électrique pour une consommation domestique (système d’éclairage intérieur et extérieur, système d’alimentation électrique…). Son coût est de 119,11 € TTC

  • Consuel bleu : Il est destiné aux installations de production d’électricité domestiques, à savoir les équipements à énergie renouvelable tels que les panneaux photovoltaïques, les éoliennes domestiques, l’hydroélectricité… Son coût est de 165,62 € TTC

  • Consuel vert : Il est destiné aux installations électriques au sein d’établissements publics et de copropriétés (pour les parties communes d’un immeuble ou des lotissements). Son coût est de 62,87 € TTC
 
 


© Consuel.com

 

Qui délivre le certificat de conformité électrique ?        

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité (Consuel) est l’organisme chargé de vérifier les installations électriques au regard des normes de sécurité en vigueur.
 
Si les travaux sont menés par un électricien professionnel, ce dernier effectue les démarches auprès du Consuel. Dans le cas contraire, si vous réalisez vous-même vos travaux, c’est à vous de vous adresser au Consuel. Vous pouvez faire la demande d’obtention du certificat via leur site consuel.com.
 
 En premier lieu, vous devez commander une attestation de conformité, le Consuel vous la transmet par voie postale. Vous devez la remplir et la renvoyer au moins 20 jours avant la date du raccordement au réseau. Un technicien est alors mandaté pour venir contrôler l’état de votre installation électrique et vous délivrer le certificat si tout est en norme.

 

 

Dans quels cas faire une demande de délivrance de certificat de conformité ?


L’obtention d’un certificat de conformité est obligatoire dans deux cas. D’une part, pour toutes installations neuves électriques avant la mise en service. D’autre part, pour tous travaux de rénovation de l’installation électrique d’un bâtiment ancien :
 
  • Câblage d’une nouvelle pièce
  • Changement de puissance du compteur
  • Changement des câbles obsolètes
  • Changement et installation des équipements électriques : tableau de commande, interrupteur, système d’éclairage, prise de communication
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